- entiercement
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● entiercement nom masculin Remise d'un objet en gage entre les mains d'un tiers par le débiteur afin qu'il soit conservé pour le compte du créancier.
Encyclopédie Universelle. 2012.
entiercement — (an tièr se man) s. m. Terme de droit coutumier. Action de saisir une chose mobilière et de la mettre en main tierce. HISTORIQUE XIe s. • De entercement de vif aveir [de bétail vivant], Lois de Guill. 25 … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Agence Pour La Protection Des Programmes — L Agence pour la Protection des Programmes (APP) est une association française de défense des auteurs de logiciels et des concepteurs en technologie de l’information. Sommaire 1 Présentation 2 Mise sous séquestre 2.1 Référencement … Wikipédia en Français
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